La présente convention régit les modalités d’utilisation de la plateforme d’investissement en ligne (ci-après « la Plateforme ») par toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Elle décrit les droits et obligations réciproques du Client et de la Plateforme dans le cadre des services d’investissement proposés, conformes au droit européen en vigueur. La Plateforme, autorisée comme entreprise d’investissement, se conforme notamment aux directives européennes (MiFID II, règlement MiCA pour les crypto-actifs, etc.), assurant la protection des investisseurs et la transparence requise : elle fournit aux clients des informations claires sur la nature des instruments financiers (cryptomonnaies, actions, indices, énergies, métaux précieux, matières premières, devises, etc.) et sur les risques qui y sont associés eur-lex.europa.eu esma.europa.eu . La présente convention précise également les modalités de garantie de remboursement fondée sur la satisfaction du Client, en complément des droits légaux existants.
Plateforme : la société exploitant le site web ou l’application permettant d’accéder aux services d’investissement. Client : toute personne ayant créé un compte sur la Plateforme et accédant aux services. Compte : l’espace personnel du Client sur la Plateforme, associé à un identifiant et un mot de passe. Services d’investissement : l’exécution d’ordres d’achat ou de vente d’instruments financiers (cryptomonnaies, actions, indices boursiers, matières premières, énergies, métaux précieux, devises, etc.) via la Plateforme. Instruments financiers : les actifs mentionnés ci-dessus ou tout autre produit d’investissement disponible. Garantie satisfait ou remboursé : engagement contractuel de remboursement partiel ou total du dépôt initial sous conditions (cf. section 8). Les termes en majuscules dans les présentes conditions ont le sens qui leur est donné ci-dessus.
L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes majeures ou aux entreprises pouvant légalement souscrire aux services financiers. Le Client crée son Compte en complétant un formulaire en ligne, en fournissant des informations complètes et exactes (identité, coordonnées, justificatifs requis pour la réglementation « Know Your Customer » et lutte contre le blanchiment). La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription (en particulier en cas d’identité non vérifiable, de soupçon de fraude, de sanction internationale, ou de non-respect des obligations légales). Chaque Client ne peut détenir qu’un seul Compte nominatif. La Plateforme se conforme aux règles européennes d’anti-blanchiment (4e et 5e directives AML) et procède aux vérifications nécessaires. Le Client garantit que les fonds déposés proviennent de sources légales.
Le Client s’engage à fournir des données sincères et à jour. Il doit informer immédiatement la Plateforme de tout changement de situation personnelle (adresse, identité, situation fiscale, etc.). Le Client doit conserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les communiquer à des tiers. Toute opération effectuée via son Compte est réputée faite par le Client, qui en assume la responsabilité intégrale. Le Client utilise la Plateforme uniquement dans un but légal et conformément aux présentes conditions. Il s’engage à ne pas pratiquer le délit d’initié, la manipulation de cours ou toute activité frauduleuse. Le Client déclare avoir la capacité financière et les connaissances nécessaires pour comprendre les caractéristiques et risques des investissements proposés. Il est responsable de toute décision d’investissement qu’il prend via la Plateforme. Le Client accepte de recevoir toute notification par voie électronique (e-mail, notification dans l’application, etc.) et reconnaît l’efficacité des communications électroniques faites par la Plateforme.
Nature des services : La Plateforme fournit un accès électronique aux marchés financiers sélectionnés. Elle permet d’acheter ou de vendre les instruments financiers proposés à tout moment, sous réserve de disponibilité du marché. Les transactions sont exécutées en temps réel, aux cours de marché (cours spot ou cours acheteur/vendeur applicables). La Plateforme ne peut garantir l’exécution de tout ordre si des conditions de marché ou de Compte l’en empêchent (manque de liquidité, marge insuffisante, restrictions techniques, etc.). Frais et commissions : Les tarifs (commissions, spreads, frais de transaction, frais de conversion de devises, etc.) sont portés à la connaissance du Client avant la passation d’ordre. Le Client accepte les frais applicables tels que décrits dans la grille tarifaire et les documents contractuels. Intégralité du service : La Plateforme se réserve le droit de modifier, compléter ou suspendre temporairement l’accès à certains services (par ex. ajout/ retrait d’instruments), en informant le Client selon les modalités prévues par la réglementation. Toute modification des présentes conditions sera notifiée au Client préalablement à son entrée en vigueur, qui ne pourra intervenir avant un délai raisonnable. Conformité réglementaire : La Plateforme agit en intermédiaire pour la négociation des instruments financiers. Elle n’offre pas de conseil personnalisé sauf mention contraire expresse : elle ne recommande ni ne suggère aucune stratégie d’investissement. Le Client prend ses décisions de façon autonome. Conformément aux obligations légales, la Plateforme assure un suivi « best execution » et un traitement juste du client, sans favoritisme.
Responsabilité de la Plateforme : La Plateforme s’engage à maintenir une infrastructure sécurisée (protocole SSL, chiffrement des données, etc.) et à préserver les actifs des clients en les séparant nettement de ses propres fonds (ségrégation des actifs) esma.europa.eu . Elle respecte les règles professionnelles applicables (gestion des conflits d’intérêts, confidentialité, règles comptables) et affiche les informations exigées par les régulateurs. La Plateforme met tout en œuvre pour assurer la continuité du service, mais ne peut garantir l’absence totale de bugs ou d’interruptions. Elle n’est pas tenue de compenser les pertes liées à une indisponibilité temporaire due à une panne technique ou à un cas de force majeure (panne du réseau Internet, sinistre, attaque informatique, guerre, etc.). Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme et de ses décisions d’investissement. Il supporte en particulier le risque de connexion non autorisée si ses identifiants sont divulgués. En cas d’erreur (saisie incorrecte d’un ordre, oubli de marges suffisantes, etc.), la Plateforme exécute les instructions reçues et ne peut être tenue responsable des conséquences financières pour le Client. Le Client doit surveiller régulièrement son Compte et s’assurer que ses ordres ont été exécutés comme prévu. Communication et information : La Plateforme n’est pas tenue d’exécuter un ordre dont elle estime qu’il contrevient aux lois ou à ses procédures internes (par ex. tentative de manipulations de marché). En aucun cas la responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée pour tout dommage indirect (perte de gain, préjudice d’image, etc.) subi par le Client, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Plateforme.
Volatilité des marchés : Tous les instruments financiers disponibles sur la Plateforme comportent un risque de forte volatilité. Comme le rappelle l’Autorité européenne (ESMA), « tout investissement dans des produits complexes ou volatils [comme les devises ou cryptomonnaies] n’est pas approprié pour les investisseurs non avertis… il faut avoir conscience des principaux risques associés… avant de procéder à des investissements » esma.europa.eu . Les cours peuvent évoluer très rapidement, à la hausse comme à la baisse, indépendamment des prévisions. Le Client peut subir des pertes importantes, pouvant aller jusqu’à la totalité des sommes investies. Effet de levier et margin call : Si la Plateforme propose des produits à effet de levier, ce mécanisme peut amplifier tant les gains que les pertes. Un petit mouvement défavorable du marché peut entraîner la liquidation de positions (margin call) et la perte totale des fonds engagés. Le Client doit pleinement comprendre le fonctionnement du levier et l’impact des appels de marge. Autres facteurs de risque : Les investissements peuvent être affectés par des facteurs économiques, politiques ou technologiques imprévus (changements de régulation, défaillances systèmes, etc.). Les cours de matières premières (énergies, métaux précieux) peuvent notamment être influencés par des événements géopolitiques. Les crypto-actifs, enfin, ne bénéficient d’aucune garantie publique ni de liquidité assurée en tout temps. Transparence des risques : Conformément aux obligations réglementaires, la Plateforme veille à présenter toute promotion des avantages d’un produit financier avec une mise en garde claire sur les risques encourus eur-lex.europa.eu . Aucune performance passée ou projection ne peut garantir les résultats futurs : les rendements annoncés sont purement indicatifs. Le Client déclare être en mesure d’accepter le risque de perte en capital et de ne pas investir des montants qu’il ne pourrait se permettre de perdre.
La Plateforme octroie au Client, à titre exceptionnel et pour sa satisfaction, une garantie de remboursement partiel ou total dans les conditions suivantes : Période de validité : Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’inscription et de dépôt initial sur la Plateforme pour exercer ce droit. Condition préalable : Cette garantie ne s’applique que si, à la date de la demande, le(s) fonds déposés n’ont pas été investis sur les marchés financiers. Dès qu’une transaction d’achat est réalisée et demeure ouverte, le droit à remboursement ne porte plus que sur la partie non engagée. Conformément à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, aucun droit de rétractation de plein droit n’est prévu pour les produits financiers dépendant de la conjoncture boursière eur-lex.europa.eu : il s’agit donc d’un avantage contractuel supplémentaire. Montant remboursé : La Plateforme remboursera au Client la totalité de la mise initiale non investie (capital seul, hors gains ou pertes), sans pénalité ni frais de restitution. Si seul un montant partiel a été investi, seuls les fonds restants seront remboursés. Modalités d’exercice : Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit adresser une demande formelle de remboursement au Service Client (par e-mail ou via l’espace membre) dans le délai de 14 jours susmentionné. La Plateforme vérifiera que les conditions sont remplies (aucune transaction enregistrée) et procédera au remboursement sur le même mode de paiement initial ou selon modalités convenues. Passé ce délai ou si les fonds ont été utilisés, la garantie ne s’applique plus.
Le Client assume intégralement le risque de ses investissements : la Plateforme ne garantit en aucun cas le succès des opérations ni la préservation du capital. Les conseils, analyses et contenus publiés sur le site sont fournis à titre informatif et ne constituent pas des recommandations personnalisées. En cas d’erreur, d’inexécution ou de retard dans le traitement d’un ordre, la Plateforme ne peut être tenue responsable que de la preuve d’une faute lourde de sa part. Les perturbations liées à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne globale d’internet, etc.) exonèrent la Plateforme de sa responsabilité. Le Client supporte les conséquences financières de toute opération litigieuse. Il lui revient de vérifier la bonne exécution de ses ordres et de signaler immédiatement toute anomalie. La Plateforme n’est pas responsable des pertes résultant de l’utilisation d’un terminal défectueux du Client ou d’une utilisation frauduleuse des identifiants. En aucun cas la responsabilité globale de la Plateforme ne pourra excéder les sommes versées par le Client au titre du présent contrat, sauf préjudice corporel ou cas de faute intentionnelle. Les pertes indirectes (perte de chance, perte commerciale, etc.) sont exclues de toute réparation.
Par le Client : Le Client peut clôturer son Compte à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, en demandant la fermeture de son Compte via l’espace utilisateur. Avant clôture, le Client doit liquider ou transférer ses positions ouvertes. La Plateforme remettra au Client le solde de son Compte (après compensation des éventuels frais ou taxes dus) dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande. Par la Plateforme : La Plateforme peut suspendre ou résilier le Compte du Client avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes conditions, de faux renseignements, d’activité illégale ou de soupçon de blanchiment. Dans ce cas, la Plateforme notifie le Client et ferme le Compte : les ordres en cours sont annulés ou clôturés au premier cours disponible. Les sommes restantes, le cas échéant, sont restituées au Client selon les modalités usuelles. Effets de la résiliation : En cas de résiliation (quel qu’en soit le motif), les obligations à l’échéance restent dues (hors clause de garantie mentionnée ci‑avant). Les dispositions limitant la responsabilité et relatives à la confidentialité survivront à la fin de la relation contractuelle.
Les présentes conditions sont régies par la loi du pays du siège social de la Plateforme, dans le respect du droit de l’Union européenne applicable aux services financiers. Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la Plateforme. En cas de pluralité de tribunaux, les parties conviennent que seuls les tribunaux du lieu du siège social pourront connaître des litiges. Sources : Directives et règlements européens (MIFID II, Directive droit des consommateurs 2011/83/UE, règlement délégué (UE) 2017/565, etc.) et recommandations ESMA sur les risques (mise en garde aux investisseurs)
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